Dans le secteur immobilier, le maître d’ouvrage doit impérativement faire l’objet d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage pour se conformer à la loi. Une attestation d’assurance est alors indispensable pour tous travaux de construction. Dans la mesure où le constructeur poursuit ses opérations sans ce document, de nombreuses sanctions pénales peuvent s’appliquer depuis une simple contravention jusqu’à un emprisonnement. Il faut reconnaître que ces mesures judiciaires ne peuvent pas toucher le propriétaire de la résidence. Seuls les professionnels responsables des travaux sont tenus passibles de celles-ci. Voici les possibilités de pénalisation après avoir été coupable d’un défaut de souscription d’une assurance dommages-ouvrage.
Une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 75 000 €
Avant l’ouverture d’un chantier, toutes personnes à l’origine des travaux de construction ou de réhabilitation doivent souscrire une assurance dommages-ouvrage afin de se porter garantes de la sécurité et de la fiabilité des opérations. Ceux-ci peuvent être un architecte, un ingénieur, un chef de chantier, un charpentier, une entreprise ou une agence immobilière. Si ce règlement n’est pas respecté, l’article L243-3 du Code des Assurances peut faire effet à tout moment. Cette loi stipule strictement que construire un logement sans l’attestation d’assurance obligatoire est illégal. Cet arrêté affirme également que les responsables peuvent être sanctionnés d’une amende.
La tarification de cette contravention se base sur l’état des sinistres remarqués en plus de ceux qui peuvent avoir lieu. Elle peut atteindre les 75 000 € si les dommages sont jugés importants au risque de menacer la sécurité et la santé des résidents.
Une peine de 6 mois d’emprisonnement
Selon le même arrêté, le responsable peut être passible d’une sanction légale de 6 mois d’emprisonnement ou même plus, notamment si les propriétaires ont porté plainte. Afin de tenir les constructeurs plus fiables dans ses opérations, il est préférable de les soumettre à un règlement à la fois simple et sévère. Cette sanction pénale à défaut de souscription d’une assurance dommages-ouvrage peut également prendre effet si les documents ne sont pas complets. Il se pourrait même qu’un même professionnel soit condamné à la détention tout en pourvoyant une amende forfaitaire. En cas de négligence du constructeur, les sanctions qui peuvent suivre ne sont pas des moindres.
Il est possible de réduire les peines en faisant appel à un avocat compétent, avec des couvertures convaincantes au moment du procès. Par ailleurs, si le défaut de souscription a été signalé par le maître d’ouvrage, toutes formes de punitions peuvent être effacées.
Des mesures pénales indirectes
L’amende forfaitaire et la peine d’emprisonnement ne sont que les sanctions pénales attribuées après constat d’irrégularité d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage. Les circonstances générales indiquent que les décisions du juge peuvent varier d’une situation à une autre. Si le délai de souscription n’a pas encore atteint sa troisième année, le constructeur peut bénéficier d’un traitement à l’amiable. Par contre, si d’autres complications ont été signalées, il peut être sanctionné d’une cessation d’activité (temporaire ou définitive) ou d’une reprise de fonction. L’avis du propriétaire ainsi que l’enquête de l’organisme assureur sont capitaux dans cette mesure.
Dans tous les cas, un défaut de souscription de cette indemnisation pour construction peut être très grave pour tous responsables de travaux.
